COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2019 N° 2019/338 Rôle N° RG 17/05099 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGTY SARL [Personne physico-morale 1]

La société C... demande : - qu'il soit fait interdiction à la société D... de poursuivre la commercialisation du modèle contrefaisant sous astreinte de 10.000 francs par modèle, soit 1.524,49 euros

l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la désignation d'un mandataire ad'hoc à la SARL AMJ SHOP, qui est radiée

de la liquidation judiciaire de [P] [N], par jugement du tribunal de commerce de Grasse le 4 mai 2022, Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 3 juin dernier disant que la procédure sera radiée

ESYA LOGISTIQUE à été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la vente de celle ci.

juillet 2024 puis par le président de la chambre 1-2, le 19 septembre suivant, ce dernier lui ayant imparti un délai de six jours pour s'exécuter et l'ayant averti qu'à défaut, la procédure serait radiée

PAR CES MOTIFS Radie l'affaire pour défaut de diligences des parties, en dernier ressort, Ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire ne sera

Ce prêt a été garanti par un nantissement du fonds en premier rang pour 50.000 euros et par la caution solidaire de M.

Par arrêt en date du 23 mai 2023, la présente cour d'appel a radié l'affaire en retenant le défaut de diligence de l'appelante, le renvoi ordonné lors de l'audience du 18 octobre 2022 ayant été motivé

'''''' Il souligne que les souffrances morales de M.

[V] [H], chef adjoint du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture de la Moselle et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet de la Moselle du

LE PREFET DE LA MOSELLE et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M.

, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral.

[X], et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. 2)Les dépens de l'instance radiée et de l'incident seront laissés à la charge de la société ANGLARD.

à la CPAM de Moselle relève de la législation professionnelle et dit que la CPAM de Moselle doit liquider en conséquence les droits de M.

LE PREFET DE LA MOSELLE et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M.

courriers échangés avec le conseil de l'appelant ; La société intimée a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée ; L'affaire n'est donc pas en état d'être jugée et doit être radiée

Les dépens de l'instance radiée seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société MENEO FRANCOIS.