Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 7 octobre 2022
- ECLI
- 6341138e58bc223e2e3f0874
- Date
- 7 octobre 2022
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 19/03498 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD36L Ordonnance n° 2022/M190 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu l'instance opposant : SARL AMJ SHOP, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à SASU SIEMENS LEASE SERVICES Représentant : Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE SARL BRISHOP Représentant : Me Eric MEDIONI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la désignation d'un mandataire ad'hoc à la SARL AMJ SHOP, qui est radiée du RCS ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2022 Le greffierLe magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2022 copie adressée aux parties le : 7 octobre 2022 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 7 octobre 2022
- Matière
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Référence
6341138e58bc223e2e3f0874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel