Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-4

N° RG 22/02590 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4WL



Ordonnance n° 2022/M193



ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,



Vu l'instance opposant :



Mme [P] [N]

Représentant : Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante



à



S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION

Intimée



Vu l'appel interjeté par [P] [N] le 21 février 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 16 décembre 2021,



Vu le courrier du conseil de l'appelante du 18 mai 2022 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de [P] [N], par jugement du tribunal de commerce de Grasse le 4 mai 2022,



Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 3 juin dernier disant que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois,

 

Vu l'article 381 du code de procédure civile, 

Attendu qu'il n'a pas été donné de suite dans les délais impartis,



Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.



Fait à [Localité 2], le 11 octobre 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état

 





copie délivrée aux avocats des parties le : 11 octobre 2022

copie adressée aux parties le : 11 octobre 2022



Le greffier