administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis à sa demande de copie de la liste

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à sa demande de communication de la liste

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement

enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie gratuite par voie électronique et non pas sur cédérom au prix de 2,75 euros, de la liste

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste

enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Lorraine à sa demande de copie de la liste

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré de la liste nominative des bénéficiaires

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la liste

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la liste

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rion-des-Landes à sa demande de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années : 1) la liste