AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
de PARIS - 11 rue Bertin Poirée - 75001 PARIS ET Monsieur Fabrice X... ... par Me Jean-Pierre HAUSSMANN avocat au barreau de L'ESSONNE - 140 avenue du Général de Gaulle - RN 7 - BP 17 - 91171 VIRY CHATILLON
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e612
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Maryse CHEVILLON (Délégué syndical ouvrier) APPELANT GM CLIM 301 route de la Garonne 92000 NANTERRE non comparante INTIMEE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
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