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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8af

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Je n'ai en aucun cas pu prévenir de ce constat la Sté des Entrepôts de Thumeries car je n'avais pas connaissance de leur existence.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le 12 novembre 2014, Mme [O] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire PNC.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

irrecevable, de dire et juger régulière et bien fondée l'intervention volontaire de la compagnie ALLIANZ, de dire et juger irrecevable l'assignation en intervention forcée, de prendre acte de ce que dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

tribunal de grande instance de Nice, a saisi le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, selon acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2010, afin qu'il soit jugé qu'elle est libre, dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Sur la conclusion du contrat cadre avec la société Oser, elle fait valoir que cette dernière a fait preuve de déloyauté dans la négociation de l'accord cadre et a quasiment réduit à néant la confiance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

D'abord l'intimée soutient que le juge a le pouvoir de maintenir en fonctionnement un compte bancaire dans le cadre de la procédure de droit au compte car ce n'est pas un contrat qui est à l'origine de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 30 novembre 2015, à l'égard de la SNC Groupe [H] [E] (GBT), étendue le 2 décembre 2015 à la SCI Financière

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CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il est affirmé mais non pas démontré par l'analyse du cabinet armorial que le montant de la mensualité de 1276,17 euros dans l'offre de prêt est erronée, car elle correspondrait à un capital emprunté de

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 d) du code de la sécurité sociale, le Centre a conclu, le 15 décembre 2003, avec l'agence régionale de santé de l'hospitalisation d'Ile-de-France ('ARHIF'), un contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaaefbfd4015400f176ce5

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle soutient que sa responsabilité est engagée à raison du fonctionnement défectueux des services de police de [Localité 10] dans le cadre de l'enquête menée à la suite de l'accident ayant entraîné la

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd978c4fd890366c6b2a072

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Sur la reclassification au statut de cadre Pour infirmation à ce titre, l'employeur soutient principalement que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162552

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente, dans le cadre

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CA

Avis

CADA:20140149

Appel

13 février 2014

13 février 2014

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de sa carte

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour autant, la demande d'interdiction de vente de l'immeuble détenu par la SCI, si elle est en rapport avec l'exécution de cette décision, ne s'inscrit pas dans le cadre d'une difficulté d'exécution,

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CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

H... l'avait été dans le cadre de ses obligations professionnelles, d'où une prescription quinquennale, que la déclaration de créance avait interrompu le délai jusqu'à la clôture de la procédure collective

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4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[H] en son intervention volontaire ; - condamner la société Electrolux Home Care Products à payer à M.

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CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

. *** Dans le cadre d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU), la commune du Luc en Provence

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CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Avril 2019 Date de mise à disposition : 21 Mai 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

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