AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme
Source officiellePage 13 sur 15
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
26 mai 2020
Conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielle