[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

1366 et 1367 du code civil.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

16 du code de procédure civile en ne demandant pas aux parties de présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulevait d'office tiré de la combinaison des articles L.133-4 du code de la sécurité

6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

1641 et suivants, 1615 et 1147, 1386-1, 1382 et 1383 du Code civil. .

450 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement au titre des prêts consentis Pour statuer comme il l'a fait, au visa des articles 1353, 1892 et 1376 du code civil, le tribunal a retenu que les 4 'reconnaissances de dette