Sur la base de ce rapport les époux [G] ont fait assigner les époux [N] sur le fondement de la garantie des vices cachés par acte du 10 avril 2007 devant le Tribunal d'Instance de MONTREUIL SUR MER qui

l'ensemble des vices cachés.

Il ont fait valoir que la garantie des vices cachés, exclusive de tout autre fondement, est l'unique fondement de leur action et que cette action est forclose dès lors qu'elle a été engagée le 10 septembre

[M] [I] demande en substance à la cour, de réformer le jugement et statuant à nouveau, de prononcer la résolution de la cession du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés et de condamner

exonératoire de la garantie des vices cachés au bénéfice de Madame [A], Et statuant à nouveau FAIRE APPLICATION de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés stipulée au sein de l'acte

[T] ne sont pas fondés à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés. Le jugement est infirmé en ce qu'il rejette la demande fondée sur la garantie des vices cachés.

l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés.

Les conditions nécessaires à la constatation d'un vice caché ne sont pas établies par le demandeur.

Cet acte stipulait une clause de non garantie des vices cachés.

cachés rédhibitoires relevant de la garantie des vices cachés du vendeur.

SUR CE 1/ sur les demandes de madame [Y] au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Le vice caché peut être défini comme une malfaçon, une dégradation, une anomalie, une altération ou une défectuosité de la chose vendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Les époux [G] se prévalent de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices

La présence d'amiante constitue un vice caché et rend le bâtiment impropre à sa destination 3.2. M. et Mme [P] ne peuvent s'exonérer de leur garantie contre les vices cachés 3.3.

CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire

du consentement et non de la garantie légale des vices cachés, seule prétention émise au dispositif de ses conclusions.

C/ SARL LYS OCCASIONS JCS-iB vices cachés Grosse délivrée Maître LONGEAGNE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2014

[V] en annulation de la vente sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts.