Par acte d'huissier signifié le 19 août 2022, Monsieur et Madame [Y] ont fait assigner la SAS Aget devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins notamment de résolution du contrat aux torts et

[J] en demeure de lui restituer la somme de 7 680,87 € et lui a notifié la résolution du contrat pour non exécution de la prestation. L'assureur protection juridique de M.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente liant Madame Y... à la société NEW LIFE et du contrat de prêt consenti par la société FINANCO, a débouté la société

En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.

du contrat conclu entre Monsieur [G] et la société Sungold le 17 septembre 2015 et portant sur la vente et l'installation d'un kit solaire aérovoltaïque ; - en conséquence, constate la résolution du

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

la conclusion de l'ensemble des contrats, soit le 19 avril 2010, mais a été antidaté au 3 juillet 2010, ce qui constitue un motif de nullité et par voie de conséquence de résolution du contrat de location

L'article 1225 du code civil prévoit que :'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

du contrat de vente, résolution du contrat de prêt et réparation des préjudices.

notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sur la résolution du contrat et la restitution des sommes versées : L'article 1224 du code civil dispose que : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Sur ses demandes à l'encontre de l'acquéreur : - confirmer la résolution judiciaire de la vente du 18 juin 2015, - confirmer la résolution du contrat de prêt accessoire audit contrat de vente, passé

Eu égard au fait que l'article L.312-55 du code de la consommation prévoit que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation ou la résolution du contrat de crédit

JB CONSTRUCTIONS par Monsieur X..., le jugement du 19 Janvier 2005 du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT-SUR-MER qui : -Rejette la demande principale de Monsieur Michel X... tendant à la résolution

La société Le Mandarin disposait cependant d'un droit à la résolution du contrat, qu'elle a mis en oeuvre, puisque l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 septembre 2017 a constaté la résolution de plein

C'est donc à tort que le tribunal a requalifié les demandes des parties en résolution du contrat.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de résolution des contrats de la société Yprema et la demande en paiement de la société Akanea Développement La société Yprema sollicite la résolution des quatre