AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] et de la remise accordée selon l'origine du contact (personnel ou société )' comme défini par le contrat, - une prime sur objectif définie en fonction de chiffre d'affaires selon un tableau précisé
Source officiellePage 12 sur 2314
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d55ccdc6046d471d58ac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il est seulement justifié du versement d'une prime 'activité' et d'une prime 'objectifs mariage' en décembre 2018 respectivement de 200 euros (et non 400, comme Mme [Y] le prétend) et de 600 euros, ou
Source officielle