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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500e
2 octobre 2000
2 octobre 2000
juge désigné; de constater, au besoin dire et juger, que l'omission du dépôt d'un rapport du juge désigné et partant l'omission de l'avertissement exigé par ledit article 164 constituent, non des irrégularités
Source officielle1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de5
22 avril 2024
22 avril 2024
[C] [L]-[A] développe l'irrégularité de ces actes, qu'il fonde sur des motifs de forme tenant aux modalités de la remise.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162e0821120e9a89a34a6df
12 avril 2011
12 avril 2011
cause qu'une erreur sur le lieu de signification de l'acte, outre l'absence de mention du siège social de la société AXA, de sorte que ' contrairement à ce qui est soutenu ' il s'agit d'une irrégularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc2ac70f43c94eedd8606e
17 décembre 2018
17 décembre 2018
en raison de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, peut, dans la mesure où il s'agit d'une irrégularité de forme, être couverte par une nouvelle déclaration d'appel à condition que la
Source officielleChambre 1-9
63c1051bbf9fd47c90a135f2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
manque d'information, manque de temps découlant directement de l'irrégularité de forme, ou encore une entrave à la possibilité d'exécuter le jugement, tandis qu'en l'espèce, l'appelant ne justifie d'aucun
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
septembre 2003 ; Que s'agissant du licenciement individuel d'un cadre le délai de 15 jours prévu par l'article L 122-14-1 alinéa 3 n'a pas été respecté par l'employeur ; Que toutefois cette irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9434c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
D... est donc entachée d'une irrégularité ; Attendu que l'irrégularité consistant dans la délivrance d'une assignation à une adresse erronée, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651fa55cc601f08318991761
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aussi la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond ' et non une irrégularité de forme -, qui rend le
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c503
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Sandrine Y... conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité formée par Sabrina A... par des conclusions déposées au fond et précise les raisons pour lesquelles elle a été obligée de se domicilier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A, le tribunal administratif de Nantes n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb4
29 mai 1998
29 mai 1998
Monsieur X... et Mademoiselle Y... qui ne contestent d'ailleurs pas expressément avoir, tous les deux, eu connaissance de la teneur de ce courrier ; que de plus s'agissant ici, éventuellement d'une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a8e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Procédure Civile ; Elle fait valoir que le reclassement de Madame Y... est impossible, et que si cette impossibilité de reclassement aurait du être antérieure à la lettre de licenciement, cette irrégularité
Source officielleChambre 3-1
69c63ae0cdc6046d4723a408
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle invoque l'absence de grief causé par l'irrégularité de forme et se prévaut de l'indivisibilité du litige. Elle conclut que M., [D] a la qualité d'intimé.
Source officielle4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76ce
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils en déduisent que l'acte de signification est nul, nullité qui lui cause grief puisqu'il l'a empêché de former son appel dans le délai légal.
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le Ministère public a formé appel suspensif de la décision le 11 juillet 2023 à 19H53.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3e2e6a8e4f13ca636b
31 août 2022
31 août 2022
Le procureur de la république a formé appel de l'ordonnance le 30 août 2022 en nous demandant d'accorder un effet suspensif à cet appel, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août
Source officielle4e Chambre B
61628544c10e2193c5780a68
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L'inobservation par l'expert des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme qui, en application des articles 74 et 112, doit être soulevée avant toute
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73f
16 février 2011
16 février 2011
CEGAV S5C Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Agriculture No RG : 08/ 00523 Copies exécutoires
Source officielle14e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce05
27 janvier 2016
27 janvier 2016
La SA NAPHTACHIMIE a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 25 mars 2014 qui a rejeté « l'exception pour irrégularité de forme invoquée par la SA
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4009
11 avril 2024
11 avril 2024
A cet égard, les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile qui ne concernent que les irrégularités de fond ne sont pas applicables à une erreur matérielle, qui relève d'une irrégularité
Source officiellePage 12 sur 2434