[Q] [X] [S] [R], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. [V] [C], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

[E] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. [T], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national; - Vu l'appel motivé interjeté

et d'interpellation, - la notification tardive des droits de la garde à vue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice la jonction les procédures N° 23/01141 et N° 23/1142 ont été jointes.

L'appel interjeté a été déclaré caduc.

taux légal à compter du 27 avril 1999 et capitalisation des intérêts à compter de la demande qui en sera faite, outre les sommes de 1 000 euros et 3 000 euros et qu'il résulte du décompte d'intérêts que

Le 20 avril 2018, les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

Le 20 avril 2018 , la société Astek a régulièrement interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

Par déclaration en date du 24 février 2017, la SARL TRANSACTION ET INVESTISSEMENT a interjeté appel de ce jugement.

Le 22 septembre 2017, la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par déclaration régularisée le 28 mars 2017, Mme [D] [Z] [S] a interjeté appel de cette décision.

; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil [ancien article 1154] est de droit lorsqu'elle est demandée ; Il doit donc être dit que les intérêts dus

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

[V] [F], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

des droits en rétention aurait été faite à l'intéressé par le truchement d'un interprète par téléphone et ce sans que la nécessité de recourir à ce type d'interprétariat et l'impossibilité pour un interprète

En l'espèce, Monsieur [Q], interpellé le 13 avril 2026 à 06h05, heure à partir de laquelle a été décompté le temps de sa garde à vue, s'est vu notifier son placement en garde à vue par un interprète dans

X... et Mme Y... à payer à la société Intrum Justitia la somme de 132 785,24 euros avec intérêts au taux de 4,35% à compter du 23 juillet 2015, ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 19 août