AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations
Source officiellePage 12 sur 2849
Chambre Commerciale
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
11 juin 2020
Il y a lieu à confirmation du jugement en ce qu'il a retenu cette faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Source officielle