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56 973 résultats pour « insuffisance de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il y a lieu à confirmation du jugement en ce qu'il a retenu cette faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

date du 16 mars 2021, - prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à leur profit, - prononcé, en l'absence de tout patrimoine susceptible d'être vendu, la clôture pour insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b56

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

la preuve incombant au créancier d'établir "...que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace", fait valoir qu'en l'espèce, en raison de la clôture pour insuffisance

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour prononcer cette sanction, le tribunal a retenu l'absence d'acquittement des dettes mises à sa charge au titre de l'apurement de l'insuffisance d'actif. Par déclaration du 11 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

applicable au litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A, après une mise en demeure, a déposé une déclaration n° 2974 de plus-value de cession de valeur mobilière, cette déclaration spéciale n'a pas eu pour effet de régulariser l'insuffisance de sa déclaration

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab79

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Le comptable du SIE Nice Arenas Vallées a déclaré une créance de 106.053 euros au passif de la procédure à titre définitif correspondant aux déclarations de TVA souscrites sans paiement pour la période

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02598_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - le moyen tiré du caractère insuffisant et incomplet du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'était pas fondé.

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CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a4f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La CRCAM a déclaré ses créances au titre du solde des deux prêts au passif de la procédure collective.

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Se prévalant de plusieurs décisions de justice, il fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par le créancier, la créance déclarée pour le compte du créancier et portée à la connaissance du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00680_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La circonstance qu'il n'ait pas fait mention du rapport 2021 d'Asylos ne saurait entacher le jugement d'une insuffisance de motivation. Par suite, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02188_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

, ces déclarations, produites par l’administration fiscale et mentionnant comme adresse postale celle de son frère ainsi que le mail de ce dernier, étaient à elles seules insuffisantes pour remettre en

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CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

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CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le Crédit Immobilier de France Développement a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

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CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] n'a pas contribué personnellement et de manière suffisante à la diminution de l'insuffisance d'actif. Par déclaration du 03 avril 2024, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00107_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

B n'a fourni, devant l'OFPRA ou devant la Cour et, notamment lors de l'audience, que des déclarations très imprécises, voire convenues sur l'objection de conscience alléguée, déclarations qui n'ont, en

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

654b37c956298f8318387bf4

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[W] n'étant ni présent, ni représenté à l'audience de renvoi, a retenu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire était rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité () et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification (), le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

Source officielle