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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] pour fausse déclaration de sinistre. Elle précise que l'accident de M. [E] s'est produit sur un chantier, non déclaré par M. [F] à son assureur. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced8
3 décembre 2008
3 décembre 2008
atteint d'aucune maladie chronique alors qu'il prenait tous les jours depuis 1996 un médicament destiné à juguler son hypertension, Louis Z... faisait une fausse déclaration intentionnelle ; Qu'il lui
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
, qu'il a ainsi réitéré ses fausses déclarations lors de la signature de l'avenant du 18 août 2007 de sorte que le contrat est nul pour fausse déclaration lors de la signature de l'avenant et alors que
Source officielle5ème Chambre
6971d27dcdc6046d4735e9d9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle réfute toute fausse déclaration, rappelant que l'assureur doit faire la double démonstration d'une modification du risque déclaré et de ce que la déclaration résulte de la mauvaise foi de l'assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
au retour à l'emploi ; - le Pôle emploi ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
18 avril 2016
, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, reprochés à Mme Micheline X...alias Y..., - relaxé Mme Micheline X...alias Y... et d'autres prévenues pour l'infraction de fraude ou fausse
Source officielleChambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils font valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement en soutenant qu'ils n'ont pas effectué de fausses déclarations lors de la souscription des contrats.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
30 juin 2008
Mme Claudine X... est appelante du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, en date du 16 février 2006 qui notamment : – a constaté qu'elle avait commis une fausse déclaration ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] pour fausses déclarations intentionnelles à la souscription du contrat, en ce que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
La société HISCOX a décliné sa garantie par lettre du 1er avril 2019 au motif de fausses déclarations de l'assuré lors de la souscription de la police.
Source officielle1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] au questionnaire de santé, - a dit que le caractère intentionnel des fausses déclarations est manifeste, - a prononcé la nullité des deux contrats d'assurance souscrits par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dd71d7564000872dcef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
déclarations dans ses réponses aux questionnaires de santé et en considérant que si la fausse déclaration relative à l'absence de diabète n'apparaissait pas intentionnelle au regard des éléments médicaux
Source officielleChambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'article L 113-8 du même code que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773c
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Considérant que la société GENERALI VIE invoque la nullité des contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, au motif que l'expertise judiciaire a révélé que Mr [I] souffrait de diabète
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
déclaration prévu par l'article L. 5422-5 précité n'étant pas applicable, dès lors que la fraude ou fausse déclaration qu'il conteste ne sont pas démontrées.
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] [O] a effectué une fausse déclaration. - sur la justification du prix de 17.000 euros payé pour le véhicule Il soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34e
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Elle invoque la nullité du contrat car l'assuré a effectué une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire médical. M.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7db
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dire et juger que Madame [N] a commis une fausse déclaration intentionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca13
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Par conclusions récapitulatives déposées le 3 octobre 2007, la CNP demande à la Cour, après avoir infirmé le jugement, de : - dire que Mme X... a effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de
Source officiellePage 12 sur 5877