Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdaf820e3d05a8c26ead1ca
2 mai 2019
2 mai 2019
[Y] ne conteste pas ne pas avoir payé qu'il lui doit ; Qu'elle sollicite la confirmation du jugement qui a estimé que la dette de M.
Source officielleChambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des contentieux de la protection a pour sa part retenu un revenu global du couple de 3 088 euros et des charges de 1 134,55 euros par mois hors aliments et entretien pour deux personnes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe2
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Que cette fourniture d'aliments a été doublée par un accompagnement technique et vétérinaire de l'activité d'élevage de la société Le Peu, laquelle a ainsi bénéficié d'un plan d'alimentation et de conseils
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e7
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Il est de principe que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129f
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur quoi, la cour En vertu de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b63
10 octobre 1998
10 octobre 1998
départementale d'aide sociale a prononcé l'admission de Madame Y... au bénéfice de l'aide sociale sous réserve d'une participation mensuelle de 2.800 Francs à la charge de l'ensemble des débiteurs d'aliments
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e75
9 mars 2006
9 mars 2006
Aux termes des articles 205 à 208 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; mais ces aliments ne sont accordés que dans la proportion
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c2
7 mars 2000
7 mars 2000
Qu en paiement de sa dette elle a remis 6 chèques.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2e
19 mai 2011
19 mai 2011
à l'ascendant, mais la prise en charge de la dette alimentaire au lieu et place du créancier d'aliment au titre de la période antérieure au décès de l'intéressée ; que, le décès de Madame Clothilde X.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5c
14 décembre 2015
14 décembre 2015
E recours entre co débiteurs d'aliments COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
de son exploitation, soit en fait lors de la réception d'une étude de la TD Nutrition sur la marge alimentaire et l'efficacité de l'alimentation en ration sèche le 26 septembre 2016.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'il est exact qu'en matière d'aliments entre ascendants, l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause s'efface devant celle du principe selon lequel 'les aliments ne s'arréragent pas', fondé
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55586
30 août 2022
30 août 2022
, avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 81.553,53 €, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de la dette de l'Etat à l'égard de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A une provision d'un montant de 129 679,97 euros, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal de fixer le montant définitif de la dette de l'Etat sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre civile
69df22fccdc6046d4748191e
14 avril 2026
14 avril 2026
serait en mesure de verser selon ses dires, le rééchelonnement de ses dettes tenant compte d'une mensualité de 606, 43 € aurait pour effet de retenir une durée de 94 mois.
Source officielle12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
N° 12/08815 AFFAIRE : SAS DIA FRANCE anciennement ' ED' C/ SARL PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT ...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476da
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans sa séance du 24 février 2022, la Commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée maximum de 71 mois au taux de 0, 76 % en retenant une mensualité de remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Laurent X...à compter du 1er septembre 2011, et de répartir la dette alimentaire avancée par le département et non prise en charge par l'Aide sociale qui s'élève à 4300 € pour la période allant du 25 mars
Source officiellePage 12 sur 100