dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change

MATERIAUX , un commandement avant résiliation de bail aux motifs du défaut de paiement des loyers, de changements de l'objet social de la société, et de modification de l'activité et despécialisation du

Si le premier objet social de la société Groupe Com'Unique - Cristal indiquait notamment, une activité de commercialisation d'espaces pour annonceurs, celle-ci n'était pas la plus importante, et le changement

De plus, l'achat de ce bien n'avait pas pour objet l'habitation principale puisque parents et enfants étaient domiciliés à [Localité 9].

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : L'Association Sportive ASPTT [Localité 4] OMNISPORTS (ci-après l' « ASPTT ») est une association sportive ayant pour objet principal, notamment, la pratique

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Enfin, l'acte de prêt du 26 avril 2012 stipule expressément qu'il constitue une novation par changement d'objet du prêt initial au sens de l'article 1271 du code civil.

Il a changé l'objet de la prime, son montant et l'époque de versement.

souscrit à hauteur de 221.000 euros se substituerait à celui du 27 mai 2005 d'un montant de 65.000 euros et qu'il y aurait ainsi une extinction du premier engagement par l'effet d'une novation par changement

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

De plus, son objet social porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.

De plus, son objet social porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la pérennité d'usage des parcelles n'opère aucune novation par changement d'objet du prêt à usage originairement consenti.

l'article L.113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Le changement de dénomination sociale de la Sci propriétaire n'affecte pas l'objet du contrat en ce que le bien immobilier demeure assuré et n'a donc aucune incidence sur la continuation du contrat sauf

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

représentée et assistée par Me Emmanuel Masson, substitué à l'audience par Me Coralie Flores, avocats au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 26 avril 2022 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé