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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
substituant Maître Jean-Marc FLORAND, avocats au barreau de PARIS, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet,6, rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930e
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Assisté de Maître Karim MRABENT, avocat à SAINT-ETIENNE (42), D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet,6, rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b3
9 mai 2007
9 mai 2007
assisté de Me MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour Me Alexandre VARAUT, toque R 19 INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet - TELEDOC 353 6, Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966b
2 novembre 2007
2 novembre 2007
. - Weiss Direction des Affaires Juridiques - bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 75013 PARIS CEDEX 13, non appelant, absent, sans avocat, * Z...
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d1
5 novembre 2008
5 novembre 2008
de MARSEILLE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l'Etat domicilié en ses bureaux sis assigné Désistement partiel, Ministère des Finances-Bâtiment Condorcet-Télédoc 353-6 Rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d05
29 janvier 2008
29 janvier 2008
DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur Abderrahmane X... ... 27200 VERNON non comparant à l'audience ; DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d778
16 février 2011
16 février 2011
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE DIAMANT I AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant le TRESOR PUBLIC 6 Rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92993
4 novembre 2015
4 novembre 2015
barreau d'AJACCIO, et de Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90319
27 février 2013
27 février 2013
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR pris en la personne de ses représentants légaux Direction des Affaires Juridiques bât Condorcet teledoc 353 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c7
17 avril 2013
17 avril 2013
... 29200 BREST non comparant, représenté par Maître MIZRAHI avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire du Trésor Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 22 octobre 2021 et le 7 juillet 2022, la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre, représentée par Me Weiss
Source officielleCour d'Appel
AGENT JUDICIAIRE DU TRESORc/Madame Béatrice X
6253ccf5bd3db21cbdd91d51
3 décembre 2014
3 décembre 2014
11175) suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2013 APPELANT : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en cette qualité Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss-Teledoc
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6d
14 octobre 2014
14 octobre 2014
de NANTES INTIMÉS : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT en ses bureaux Ministère de l'Economie et des Finances Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment Condorcet Teledoc 331-6 rue Louise Weiss
Source officielleRéparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a31
6 juillet 2022
6 juillet 2022
RENNES CEDEX non comparant, représenté par Me Fabian LAHAIE, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d154
30 juin 2009
30 juin 2009
personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et d'Industrie Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment Condorcet-Teledoc 353-6 rue Louise Weiss
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f62498a54057d102cc0
16 mai 2022
16 mai 2022
FILLION, SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss
Source officielleRéparation Détention
6284900e498a54057d102dec
17 mai 2022
17 mai 2022
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss - TELEDOC 353 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87524
13 septembre 2005
13 septembre 2005
par Maître BRUMM, Avocat, (TOQUE 768) Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public Demeurant : Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776e
15 février 2005
15 février 2005
représentée par Maître TERESZKO, Avocat au Barreau de LYON ETAT FRANOEAIS - représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor- Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778a
6 juin 2005
6 juin 2005
. : Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par Maître RAHON, Avoué CAPM DU VAR Siège social : Rue Emile
Source officiellePage 12 sur 21