AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
668f76de9b65e642c587866a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MILLFACTORY, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [E] [G], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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1ère Chambre
61628cca293034a8c342f6c6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Rodon, avoué à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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