et du salon, seul objet du litige.

secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard à sa demande de communication de son livret individuel de plongée (carnet saumon

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Playoust, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

Société Macif [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 juin 2023 tenue par Guillaume Salomon

Adresse 6] [Localité 4] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 décembre 2023 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 26 septembre 2024 tenue par Guillaume Salomon

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de

[S] [J] né le 25 Octobre 2003 à ORAN - ORAN de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON,

Janvier 1995 à [Localité 2] - MAROC (83000) de nationalité Marocaine Actuellement au centre de rétention administrative de[Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON

[U] [J] né le 21 Mai 2000 à KENITRA - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON,

né le 11 Septembre 2002 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON

Localité 3] dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI, avocat au barreau de Paris du Cabinet CENTAURE, avocats M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON

CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI, avocat au barreau de Paris du Cabinet CENTAURE, avocats M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON

de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai

Douai et Me Georges de MONJOUR, avocat au barreau de Paris Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBREde la Cour d'Appel de DOUAI du 28 Avril 2025 Nous, Guillaume SALOMON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre Mme Graziella HAUDUIN, présidente de chambre