A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport oral, Maîtres VERGER-MORLHIGEM et LEMASSON, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Elle considère qu'il y a donc nécessité de prononcer une astreinte afin de les contraindre à venir récupérer le véhicule à [Localité 7].

Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° RG : 14/08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale

Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No RG : 14/ 08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale

-il ne faut pas confondre, dans le domaine du versement « transport », le statut d'une entreprise assujettie -statut défini par son effectif- et, dans l'article 48 précité, le verbe « atteindre ou dépasser

SCI EUROPA HOTEL, Monsieur [T] [S] et Madame [M] [Q] épouse [S], demeurant [Adresse 1] représenté par la Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Patrice PASCAL

La requête a été communiquée à la commune de Canale-di-Verde, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

FAITS ET PROCEDURE L'EARL [W] [H] exploite des parcelles de vergers dans la commune de [Localité 6], comportant notamment des cerisiers.

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE NICE TRESOR PUBLIC - SIP CANNES VILLE Etablissement URSSAF PACA

Mme [D], le 19 novembre 2015, et la société Pascal Coste Coiffure, le 1er décembre 2015 ont interjeté appel de ce jugement.

[T] [B] de sa demande de libération de l'accès aux parcelles sous astreinte, - condamné M. [U] [Z] et Mme [K] [Z] à payer à M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

à Pascale X

Hervé Y...et Mme Pascaline Z...veuve de M.

Faits et procédure Monsieur [Z] [P] est propriétaire des parcelles en nature de vergers référencées ZN n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] issues de la parcelle ZN [Cadastre 2] lieudit [Adresse 12] [Localité

La succession de ceux ci se compose de diverses immeubles situés sur les communes de CALACUCCIA, CANALE DI VERDE, CHIATRA DI VERDE, LINGUIZETTA, VENTISERI et AJACCIO.

Madame Y... conteste avoir revendiqué une quelconque servitude de passage ni revendiqué une parcelle relevant du domaine public.