application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

La société France Offset Typo Fot applique les dispositions de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et employait, à l'époque des faits, environ 60 salariés. M.

BANQUE PALATINE [Adresse 221] [Localité 202] N° SIRET : 542 104 245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de

BANQUE PALATINE [Adresse 269] [Localité 242] N° SIRET : 542 104 245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de

BANQUE PALATINE [Adresse 157] [Adresse 157] N°SIRET : 542.104.245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10, avocat plaidant INTIMÉE S.A.

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022, avocat postulant

liquidateur de la SASU IMPRIMERIE DIDIER MARY [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal

MILLE VINGT *** APPELANTE SA MAAF ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

BANQUE PALATINE [Adresse 302] [Localité 275] N° SIRET : 542 104 245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de

PALATINE [Adresse 337] [Localité 312] N° SIRET : 542 104 245 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

et plaidant par Me Aurore SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0274 ET : INTIMES Madame [O] [P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Pascal

mesure d'hospitalisation complète et indique : " Patient âgé de 53 ans, suivi pour une pathologie psychiatrique chronique, adressé par le CPOA pour des troubles du comportement à type d'agitation et de passage

PARIBAS [Adresse 2] [Localité 7] N° SIREN : 662 042 449 agissant poursuites etdiligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

liquidateur de la SAS TAAG [Adresse 62] [Adresse 63] représenté par Me Nicolas BILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 64] [Adresse 65] représentée par Me Pascal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY