DE MARSAN N° RG 18/214 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail du 2 mars 2014, Monsieur [O] [Y] a été engagé en qualité de joueur de rugby professionnel par le club stade montois

VIMONT, avoués assistée de Me Estelle BEAUPERE-MOUTOU, avocat APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 03 Mars

APPELANTE ET : Madame [C] [W] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [M] [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentées et assistées Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON

Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Stéphane PIGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [L] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Michel MONROUX

barreau de Paris INTIMES Monsieur [K] [H] ès qualité d'associé du CABINET RG [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et Me Georges de MONJOUR

SUR CE LA COUR SUR LE RAPPEL DES FAITS : Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que la société SAFRAN a pour activité l'étude et la fabrication des moteurs

domicilié audit siège, [Adresse 2] - [Localité 7] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 818 335 507 intimée dans le dossier 20/2403 représenté par Me Clarisse MOUTON

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Madame [W] [O], épouse [F] née le 19 Mars 1949 à [Localité 8] domiciliée [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par

de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Monique BEN SOUSSEN, avocat barreau de Paris Madame [U] [F] [V] [W] épouse [T], née le [Date naissance 2]

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Marion PARTOUCHE, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant ------------------------------

SUD dans ses écritures d'appelante, C.G.M. a effectivement un établissement secondaire à MONTOIR DE BRETAGNE et qu'il n'est pas rapporté la preuve de ce que C.G.M.

EPALIA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

en date du 12 janvier 2023, APPELANTE : Madame [K] [G], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 5] (Belgique) domiciliée [Adresse 1] - [Localité 6] (Belgique) Représentée par Me Clarisse MOUTON

Il soutient que le projet méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme de par l'étendue de son emprise, sur un sol présentant un bon potentiel agronomique alors que l'élevage de mouton boulonnais

suspension de l'agrément de sa cliente l'autorisant à intervenir en qualité d'assistante spécialisée en enseignement artistique dans les écoles primaires et maternelles de la commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson

défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 mai 2025 à l'étude [Adresse 2] [Localité 3] Vu que la SAS GROUPE AS MOTOR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Sophie HOCQUET-BERG, avocat au barreau de METZ Madame [S] [R] née le [Date naissance

Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI, En présence de Madame Camille MOUTON