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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945be
27 mai 2019
27 mai 2019
Représentant : Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON AppelantM. W... D...
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ETRANGERS
6801dc9d2d41c0a3fc6ec9c9
16 avril 2025
16 avril 2025
maintien au centre de rétention de X se disant [U] [O] né le 13 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 15 avril 2025 à 14 h 07 par courriel, par Me Morgane
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