Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Octobre 2022





Dossier : 



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 mai 2022 - N° rôle : 20/01629





N° R.G. : N° RG 22/04399 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLTA





APPELANT : 



Monsieur [F] [S]

né le 13 Juillet 1971 à [Localité 3] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Xavier DAUSSE avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE : 



Société CIRIL GROUP

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON





Nous, Joëlle DOAT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :





Par jugement en date du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant sur la requête déposée le 29 juin 2020 par M. [F] [S] à l'encontre de la société Ciril Group:



- a dit qu'il n'y a pas lieu à requalification du protocole commercial signé entre M. [S] et la société Ciril Group en un contrat de travail 



- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon pour statuer sur les demandes



- a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 



- a condamné M. [S] aux dépens.



M. [S] a interjeté appel de ce jugement, le 10 juin 2022.



Par lettre en date du 30 juin 2022, le conseiller de la mise en état, au visa des articles 83 et 84 du code de procédure civile, a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel encourue, au motif que cet appel avait été interjeté plus de quinze jours après la notification à M. [S] du jugement d'incompétence, et a demandé aux parties de lui adresser leurs observations.



Par lettre de son avocat en date du 6 septembre 2022, M. [S] fait valoir, en citant une ordonnance et un arrêt rendus par le conseiller de la mise en état et la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2018 et le 14 février 2019, que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est un jugement mixte, de sorte que le délai d'appel est d'un mois et que son appel est recevable.



Par conclusions en date du 20 septembre 2019, la société Ciril Group demande au conseiller de la mise en état :



- de déclarer irrecevable comme tardif l'appel inscrit le 10 juin 2022 par M. [S] à l'encontre du jugement 



- de condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Elle fait valoir que le conseil de prud'hommes a statué sur la compétence sans trancher le fond du litige, dès lors qu'il s'est contenté dans son dispositif de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, mais n'a pas dans le même dispositif, débouté M. [S] de ses demandes.



Elle observe qu'elle avait expressément soulevé avant toute défense au fond une exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Lyon.



Les parties ont été avisées de ce qu'une ordonnance sans audience serait rendue le 6 octobre 2022.



SUR CE :



Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.



L'article 79 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.



L'article 83 alinéa 1er du même code énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.



En application de l'article 84 de ce code, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.



En l'espèce, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée devant lui par la partie défenderesse, le conseil de prud'hommes, après avoir tranché la question de fond dont dépendait sa compétence (à savoir l'existence d'un contrat de travail), s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon pour connaître des demandes formées devant lui par M. [S].



Dès lors, l'appel était soumis aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile et aurait dû être formé dans le délai de quinze jours de la notification du jugement.



Le jugement ayant été notifié à M. [S] le 14 mai 2022, l'appel formé plus de quinze jours après cette date, le 10 juin 2022, doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.



L'équité ne commande pas de condamner M. [S] à payer à la société Ciril Group une indemnité de procédure.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoirement :



DÉCLARONS irrecevable l'appel en date du 10 juin 2022 comme étant tardif



CONDAMNONS M. [S] aux dépens d'appel.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.





La Greffière,La Présidente, chargée de la mise en état







Morgane GARCESJoëlle DOAT