AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
643106b528558704f52e6b44
7 avril 2023
7 avril 2023
dès lors que l'unique mention d'appel libellée en ces termes : " Je voudrai faire appel car j'ai toute ma famille en France, mes enfants, j'ai une fille de 2 ans que j'ai fait venir il y a 16 mois, merci
Source officiellePage 12 sur 181
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
juillet 2015 ; - l'avis des sommes à payer est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des termes de cette instruction ; - le CHRU de Lille a perçu une enveloppe MERRI
Source officielle