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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20160502
17 mars 2016
17 mars 2016
« X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d'un lotissement, qui au demeurant fait partie des éléments soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 39 lots rue des Bords, dans cette commune et, d'autre part, d'ordonner l'exécution
Source officielleCabinet B
62833c385a52a8057d99189e
12 mai 2022
12 mai 2022
le lot 9 du lotissement résidence [Adresse 12].
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28e
24 avril 2007
24 avril 2007
no3 d'un lotissement communal, lot alors cadastré section A no448 et le second pour avoir acquis par acte du 1er juin 1968 le lot no2 du même lotissement, alors cadastré A 447.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03003_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
E, représentés par Me N, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Jausiers a délivré un permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cb
4 octobre 2012
4 octobre 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Laurent A... et Marie B... épouse A..., propriétaires du lot 51 du lotissement... d'une part, et Francis Z..., propriétaire du lot 53 du même lotissement d'autre part,
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
au sein de l'ensemble immobilier dénommé 'Les Hauts de [Localité 10]', lotissement créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, monsieur [H] [R] ayant acquis par la suite son lot N° 88 du dit lotissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
autres places de même destination se trouvent indiquées le long de la voie interne bordant les lots 2 et 3 du lotissement.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
11 avril 2024
Les époux [HR] sont propriétaires de la parcelle cadastrée D[Cadastre 2] constituant le Lot 14 du lotissement (plan transcrit le 14 janvier 1956).
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
24 juin 2021
est : Lot no 1 242 m² (...)"
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c5
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Les deux lots se situent dans un lotissement industriel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72b
16 mai 2012
16 mai 2012
(les époux X...) ont entrepris sur leur lot une construction contrevenant aux dispositions du cahier des charges du lotissement, a saisi le tribunal de grande instance d'AJACCIO, par assignation délivrée
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
[X] [N] a été déclaré adjudicataire d'un lot unique d'adjudication comprenant, d'une part, des parcelles correspondant à des lots de lotissement numérotés, d'autre part, les parcelles litigieuses correspondant
Source officielleChambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
19 août 2024
[Z] [O] faisait l'acquisition du lot n° 13 B1 du lotissement [Adresse 23], moyennant le prix de 560.000 FCFP.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A, qui admet la caducité du règlement du lotissement, soutient cependant que les parties communes du lotissement restent régies par le cahier des charges du lotissement et que le permis de construire en
Source officiellePage 12 sur 1298