[C] fait état de difficultés psychologiques qui l'ont empêché de déférer aux convocations et conteste s'être volontairement abstenu de coopérer.

et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, le ministère public lui reprochant une abstention volontaire de coopérer

-avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement M.

Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 29 Octobre 2015, enregistrée sous le n° 13/01470 APPELANTE : SAS SOFIAG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles-Henri COPPET

[T] : - une absence de comptabilité complète et régulière ; - une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle au bon déroulement de la procédure ; - un détournement

[O] [G] s'était présenté à l'audition du 9 août 2023 mais qu'il n'avait pas coopéré ; que les autorités algériennes ont souhaité procéder à une reconnaissance par analyse des empreintes qui avaient été

L'ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 entrée en vigueur le 1er juill. 2019 édicte 'L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur

Il indique qu'il n'a jamais dissimulé son identité, étant titulaire d'un permis de conduire tunisien, qu'il n'a jamais refusé de coopérer avec les autorités consulaires, qu'il est père d'un enfant né en

Par ordonnances du 24 novembre 2022 concernant la société Cours Privé [6] et Ecole [7], et du 1er décembre 2022 concernant la société Ecole [5], le juge-commissaire a désigné le cabinet d'audit Cogeed

clôture initiale à la date du 3 juin 2019, pour cause grave dans les parties ont convenu ; SUR CE': Attendu que Madame [Z] a assigné un bulletin d'adhésion et d'engagement en qualité d'associés coopérateurs

Mohamed ne voulant plus coopérer il l'emmena à la ZAC de Gaillon lui donna trois claques pour l'impressionner, ce qui conduisit Z... à régler 300 Euros et à lui promettrede régler 700 Euros plus tard ne

Représentée par Me Charles-henri COPPET, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE GRAND CAMP LA ROCADE [...]

instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 septembre 2019, enregistrée sous le no 18/01660 APPELANT : Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Charles-henri COPPET

les autres moyens invoqués en première instance : D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger est tenu de coopérer

dûment mentionnées par le premier juge sachant en tout état de cause que la procédure d'identification a été retardée par l'obstruction de l'intéressé qui a fait usage de plusieurs alias et a refusé de coopérer

puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé qui, après avoir refusé de se présenter en audition aux autorités consulaires algériennes, a refusé de coopérer

la mesure d'éloigneme n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction continue de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement comme dûment caractérisée par le premier juge par son refus de coopérer

[U] [R] a refusé de coopérer selon le représentant consulaire ayant procédé aux auditions et qu'à cette occasion son dossier avec les empreintes a été remis.