long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE LA SOMME dûment avisée, absente non représentée M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

veuve [X] décédée le [Date décès 1] 2015 né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND

Bertrand X... C/ Mme Florence Y...

Olivier Bertrand Z...

Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Rasoaveloson pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

L'ensemble de ces éléments permet de justifier le recours à la taxation forfaitaire pratiquée par l'organisme. La cour déboute l'appelante de ses demandes de ce chef.

de décision : B N° RG 26/02322 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7L Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/01883 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNADB Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

décision : B N° RG 26/00334 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSIY Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2026, à 17h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

décision : B N° RG 26/00330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSIU Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2026, à 15h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

décision : B N° RG 26/00326 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSHV Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2026, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

et de décision : B N° RG 26/02993 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJEP Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 10h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

Elles contestent également que la qualité de commettant soit reconnue à la société Sotrav, en l'absence de lien de subordination avec le salarié qui utilisait la pelleteuse.

[V] ne permet de garantir qu'il va exécuter l'obligation de quitter le territoire. M.

au redressement judiciaire de la société SUD FONCIER, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 29.03.2024 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND

Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Maître Jean Michel LUCHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0605 Assistée de Maître Bertrand

C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 11 DECEMBRE 2008 à Me Véronique FONTAINE et Me Jean-Pierre LEFOL COPIES le 11 DECEMBRE 2008 à Bertrand X...