Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01883 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNADB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 



M. [H] [J]

né le 01 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité bangladaise 

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 6 avril 2026 à 13h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 



M. [D] [S]

Informé le 6 avril 2026 à 13h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 05 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet du Val-d'oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 04 avril 2026 ; 



- Vu l'appel interjeté le 06 avril 2026, à 11h41, par M. [H] [J] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [H] [J] un ressortissant bangladais, qui déclare avoir été placé en rétention le 31 mars 2026 et conteste l'ordonnance de prolongation à défaut de diligences de l'administration pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement.



Il demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention.



1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'ordonnance de prolongation.



En particulier, le premier juge a répondu précisément à l'existence des diligences de l'administration, celle-ci ayant saisi les autorités consulaires portugaises d'une demande de réadmission dès le 31 mars 2026 à 17 h 50, soit le jour même de son placement en rétention, le fait que lesdites autorités aient déjà donné un accord le 23 janvier 2025 ne retirant pas le bien-fondé de l'actualisation de la démarche en vue de permettre la demande de routing ultérieur, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la mesure d'éloignement.



2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Les allégations sur la recevabilité de l'appel et sur les diligences de l'administration ne sont pas de nature, à ce stade, à remettre en cause la mesure et de considérer qu'aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.



Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 07 avril 2026 à 09h03



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.