38240 MEYLAN Présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

APPELANTE S.A.S JARDINS ESPACES VERTS - JEV DERBEZ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social RD 98 Quartier Bertaud - 83580 GASSIN

BEAUVOISIN représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

de la SELARL LANZA-GIROUD-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

décembre 2016, puis au 12 janvier 2017, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2016 Date de mise à disposition : 30 Septembre 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD

TRINCEA, de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Avril 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD

Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Audrey PERGER, greffière placée, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Le 22 juin 2012, sur la commune de [Localité 7] a

FP-D Rôle N° 12/17338 SAS INGENIERIE ET SERVICES SARL SERVICES ET GESTION C/ [J] [D] Grosse délivrée le : à : Me Thierry BENSAUDE

E, représenté par Me Bechaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de Lanton du 8 avril 2019

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 19 mars 2024 la concernant

d'une part, ET : ATINA, Bureaux du Lac II - Bât O - Rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, 121 rue de la Béchade

B C, représenté par Me Bechaux, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.

intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au réexamen de sa situation, enfin, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Bechaux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Béchaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009230-2107054 du 30 novembre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Louis BERNAUD, président - Isabelle BORDENAVE, conseiller - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement