L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

dépens de l'Instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (57 ans), de son ancienneté (36 ans), de sa qualification

à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente

litigieuse comme non fautive au regard des données acquises de la science médicale à l'époque des faits, compte tenu de la symptomatologie établie de la patiente (cf no4 à 8 du rapport); qu'il a maintenu

En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés dans le cadre de la première instance ; - de fixer au passif de la liquidation de la Société POVAL la somme de 3 000 euros au titre de l'article

'» ' L'article R434-1 du code de la sécurité sociale précise que «'le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article'L. 434-1'et au deuxième alinéa de l'article'L. 434-2'est fixé

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail), vu l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, - réduire au minimum légale le montant des