10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au sens de l'article 567 du même code.

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Elle sollicite enfin la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

, de la publication prévue à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale.'»

700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

ans et 8 mois à la date à laquelle son préavis aurait dû se terminer, que le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée

R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures