septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 ; 2°) d'annuler ou à défaut d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de l'article 699 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même code, > débouté Me [P], ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, du surplus de

jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devenue [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

APPELANTS Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Paul

LA BELLE INCONNUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE -=-=-=-=-=-=-=-

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.