475-1 du code de procédure pénale.

Valérie, la somme de 12.000 euros, outre la somme totale de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. L'APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

Korchia représentant la SARL UNIT avocats, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

DRAY la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Par ailleurs l'article R 3211-25 du même code précise que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile, M.

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; à titre subsidiaire, elle soutient que la partie civile a subi un préjudice purement théorique, qui ne saurait être supérieur à 1 euro

L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[9], ès-qualités de mandataire judiciaire de l'association [1] à payer la somme de 8 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'association [1], représentée

450 du code de procédure civile

provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

code de procédure civile.

fondement de l'article 1231 du Code civil.