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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02828_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 3 de ce règlement et l'existence de défaillances systémiques.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] à son obligation d'information de l'article 1112-1 du code civil au motif que : - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts
Source officielle2e chambre sociale
663089780316960008413509
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 3.4 de l'accord prévoit qu'est considérée comme une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée considérée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielleChambre 1-2
696aa3c7cdc6046d4792e8b5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 127-4 du code des assurances et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Maître Cabello.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af680ab6c6260008b53080
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions combinées des articles 3, 3.1 et 7.1.2 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît
Source officielleChambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f6e
19 mai 2022
19 mai 2022
code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Orgerus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre
652f78d6b0532083189959df
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59ba
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 12 sur 77