MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle se prévaut des articles 1103 et 1343-2 du code civil pour fonder ses demandes. 10.

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

[J] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[G] demande, au visa des articles 9 et 514 du code de procédure civile, 1231-1, 1937 et 1147 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier, à la cour de : - réformer le jugement du tribunal

Mme [C] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, et 1641 et suivants du code civil

[I] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[I] aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, étant précisé qu'en application de l'article 1231

Par conclusions transmises le 6 mai 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, - de dire et juger l'appel de M.

L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

L'appelant sera dès lors débouté de ce chef. 3/ Sur la démission Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés

à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche prescrite par l'article L. 1221-10, à la délivrance de bulletins de paie prescrite par l'article L. 3243-2, et aux déclarations relatives aux

Les époux [J] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2021, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer

Z... et D... à lui payer chacun la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure