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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B, exerçant le mandat de représentant de section syndicale. Par une décision du 24 février 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par un courrier du 22 avril 2022, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869d
2 mars 2017
2 mars 2017
[Z] [I] en qualité de représentant de section syndicale du «'groupe Singapore Airlines France, sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo'», - débouté les parties de leurs demandes plus
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccac
16 octobre 2008
16 octobre 2008
octobre 2008 (no 10, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00867 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris, section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
/L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Il y occupe également les fonctions de Représentant de Section Syndicale depuis le 3 novembre 2014. Monsieur [Y] [C] a le statut de salarié handicapé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ailleurs, il détenait un mandat de représentant de section syndicale depuis sa désignation le 21 décembre 2011 et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89145
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.X... soutient que la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES a entravé de façon systématique l'action de la section syndicale CFDT dont il faisait partie et
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914f
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88943
17 octobre 2006
17 octobre 2006
en raison de "ses activités syndicales".
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93daf
7 novembre 2017
7 novembre 2017
X... en qualité de représentant de la section syndicale du SAP au sein de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Il fait remarquer qu'à la suite de la création de la section syndicale UGTG au sein de la Société ROM le 31 mars 2009, et de la tenue des élections des représentants du personnel le 21 octobre 2010, il
Source officielleChambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] en qualité de représentant de la section syndicale à la société Régal des Îles (pièce n°41 / intimé). En conséquence, il est établi que le mandat de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il détenait, en dernier lieu, un mandat de représentant de la section syndicale CGT. La demande du 21 octobre 2019, par laquelle la société requérante a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 09 février 2018, Mme [E] a été désignée représentante syndicale de son syndicat dans son établissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'acceptation de sa part, son licenciement pour inaptitude a été envisagé et, du fait de sa désignation en juillet 2017 par le secrétaire général de l'union locale CGT de Rungis comme représentante de la section
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c91cdc6046d473bf21a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[14] représentant de la section syndicale ; cette désignation a été notifiée à la société le 25 avril 2019, qui l'a contestée devant le tribunal d'instance avant de se désister de sa demande le 14 mai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
cadre des négociations quadriennales prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail, qui ne sont enserrées dans aucun délai, et n'avait été confrontée à aucun refus définitif des organisations syndicales
Source officielle6e chambre
652f79bab053208318995d03
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 2 août 2021, il a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Vigilia Sécurité Privée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par courrier daté du 13 février 2018 que l'employeur prétend n'avoir reçu en mains propres que le 14 mars 2018, Mme [E] a été désignée en qualité de représentante de la section syndicale CGT (ci-après
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba347
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Un rendez vous a été organisé le 20 décembre 2011 entre Monsieur [P], le responsable ressources humaines et la responsable section syndicale CFDT.
Source officiellePage 11 sur 562