AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SCI [Localité 8] 2 dans ses dernières écritures formule également une demande en résolution du contrat et en remboursement de l'acompte versé.
Source officiellePage 11 sur 915
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
4 avril 2025
Pompes funèbres nyonsaises de sa demande de prononcer la résolution des contrats et de condamner la société NBB Lease à lui payer le somme de 11.975,59 euros, - prononcé la caducité du contrat de location
Source officielle