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169 057 résultats pour « refugies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca26d8f945164c9f55156d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ces deux sociétés ont refusé de prendre en charge l'invalidité de Mme [J] qui n'a reçu aucune indemnisation au titre de la prévoyance.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

signifié à domicile, à la personne de Monsieur [P] [Q], employé, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE a fait délivrer à Madame [I] [L] née [K] un congé, à effet du 31 décembre 2007, aux fins de refus

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Le premier juge a fondé son refus d'exequatur sur la violation de l'ordre public international résultant du défaut de motivation de la décision américaine en retenant notamment que ne figurait pas au pied

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

La cour d'appel a confirmé la responsabilité de la société Diane pour faute dans l'exécution du contrat de défiscalisation et a condamné solidairement les assureurs (MMA IARD et MMA IARD Assurances Mu

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[Y] lui a adressée le 3 mai 2016 l'informant de son refus de la proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mme [M] [R] a refusé ce changement d'horaires par courrier du 23 novembre 2013.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Dit que le refus de renouvellement du contrat de location en 2012 est abusif.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les 21 et 22 juillet 2016, la Caisse a notifié respectivement à la Société et à Mme [C] un refus de prise en charge au motif suivant : 'les conditions médico-administratives de prise en charge du traitement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdb6e29da068f4c911edb16

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

s'agissant du droit viager au logement, que Mme [K] n'a pas demandé à en bénéficier dans le délai d'un an à compter du décès, malgré le paragraphe évoquant ce point dans l'acte de notoriété qu'elle a refusé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165398

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989452

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Réfugiés (voir : Asile) et apatrides. - Qualité d`apatride.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Déplorant des désordres et non-conformités, concernant principalement la toiture terrasse de l'habitation, madame G... a refusé la réception des travaux et, par acte d'huissier du 31 janvier 2011, a fait

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la décision prise par la commission de recours amiable le 13 mars 2018, en ce qu'elle a maintenu le refus opposé par la CRAMIF à M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du 4 avril 2018 ayant ordonné l'exequatur des dispositions civiles de l'arrêt camerounais. Elle rejette les moyens soulevés par l'individu et le condamne

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse') a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

a été promu cadre, en qualité de chef du service après-vente, - constater que la société Soveda s'est refusée à communiquer le planning des horaires hebdomadaires réalisés par lui avant son arrêt de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Toutefois, la banque du tireur du chèque bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut en refuser le paiement.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[C] a contesté la décision de la société et a demandé les raisons objectives ayant conduit IBM à refuser sa candidature.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

en date du 13 octobre 2015, Mme [U] a sollicité la condamnation de la société Centre Médical de Dermatologie de [Localité 8] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus

Source officielle