Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
67ecc5c8955548e0aba48f50
1 avril 2025
1 avril 2025
[X] [L] a transmis à la cour l'ordonnance du juge-commissaire du 6 mars 2025 rétractant l'ordonnance du 9 décembre 2024, objet du présent appel.
Source officielleChambre 1-9
653219c79e4ea48318f5a983
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[I] de leur demande d'autorisation de vente du terrain cadastré section G n° [Cadastre 6] pour 5 a 33 ca moyennant le prix de 130 000 euros ; ' autorisé la vente amiable des biens et droits saisis ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le nombre d'achats revendus était supérieur aux ventes déclarées et, d'autre part, pour d'autres catégories, d'achats non comptabilisés lorsque le nombre de ventes déclarées était supérieur aux achats
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
12 mai 2022
du contrat de vente du 24 avril 2013 entre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a procédé à des rehaussements du résultat des exercices 2012, 2013 et 2014 après avoir constaté le défaut de caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbc
30 octobre 2008
30 octobre 2008
La société GRAPHIC 49 conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite 2.000 € d'indemnité de procédure en soutenant, en substance, que la garantie de trois ans offerte par APO
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812c
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
12 septembre 2018
mobiliers, - constater toutefois que Mme Jacqueline Y... ne lui a restitué ni les tableaux biens personnels à lui offerts par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fcf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il argue que cette société avait pour objet le rachat du fonds de commerce et des murs de ladite pharmacie en ses lieu et place.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions relatives aux revenus distribués à Mme A et à Mme B, qui ont fait l'objet d'une procédure distincte et dont les impositions ne sont pas visées dans la réclamation
Source officielleChambre 1-9
653b5887502b828318c4e218
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et alors qu'elle a offert un règlement en espèces de 1500 euros le 9 janvier 2023 en demandant la mainlevée immédiate de la saisie que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Le notaire a alors, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2000, notifié le projet de vente à la SAFER de la région PACA qui, en réponse, a offert un prix de 320. 000 francs selon
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e68
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 1609 indique que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Source officielle1re chambre civile
6698b079e6ed70c67f644a01
17 juillet 2024
17 juillet 2024
3] Non représenté MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 8] [Localité 3] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience publique, devant Magali VENET
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda3716597fbf7d3067f157
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Les intimés contestent la confirmation de leur part du contrat de vente et ils soutiennent que le simple fait de laisser la vente s'exécuter ne signifie pas que l'acquéreur ait eu l'intention de purger
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc7
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dca
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb5
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d5
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officiellePage 11 sur 216