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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6878847063001e49f9f26b2d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
privatives et restrictives de libertés notifiée le 04 Juillet 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de
Source officielleChambre 3 A
630da8012e9b4e4f138a00a7
29 août 2022
29 août 2022
situation de l'emprunteur par rapport au modèle-type prévu par les articles L 311-13 et R 311-6 anciens du code de la consommation, rompant l'équilibre contractuel voulu par le législateur ; que cette irrégularité
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 26 décembre 2024, la société Civalim a répliqué que les irrégularités invoquées supra étaient des vices de forme susceptibles de régularisation et qui nécessitaient la mise en évidence d'un grief pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db64
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03590 Copies exécutoires délivrées
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbf
18 janvier 2013
18 janvier 2013
SUR QUOI, la Cour : Vu le dossier de la procédure, Le pourvoi immédiat formé dans le délai légal est recevable en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e73
10 décembre 2007
10 décembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du PSE Attendu, en droit, que les irrégularités de forme affectant la procédure de consultation permettent seulement d'obtenir la suspension de cette procédure ;
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd9
24 novembre 2003
24 novembre 2003
révocation de l'indication de la possibilité pour le salarié de saisir après la notification de sa révocation d'un conseil de discipline, la S.A LYONNAISE DE BANQUE prétend qu'elle constitue une simple irrégularité
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a08
22 octobre 2025
22 octobre 2025
caducité de sa déclaration d'appel est encourue du seul fait de l'absence de notification de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, et non du fait d'une irrégularité
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704d
10 février 2004
10 février 2004
Elle soutient qu'elle n'a commis aucune irrégularité de forme, ni aucune fraude à la loi en l'espèce et que le recourt à des contrats à durée déterminée est parfaitement justifié concernant la réfection
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01988_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - en considérant que l'arrêté attaqué étaient suffisamment motivé, le tribunal a entaché sa décision d'une irrégularité de forme ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda119c3dcb3e54c403bcb8
3 octobre 2019
3 octobre 2019
le titre exécutoire, de dire et juger prescrite « l'action en recouvrement fondée sur l'irrégularité de forme entachant l'acte de poursuite », d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, de l'autoriser
Source officielleJurid. Premier Président
627218db228a02057de674c1
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle soulève l'irrégularité de la procédure aux motifs de l'absence de notification des droits du patient, l'irrégularité de l'avis médical avant audition et le caractère lacunaire du certificat initial
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle est entâchée de plusieurs irrégularités de forme. A L'ordonnance ne fait pas mention de l'habilitation du fonctionnaire qui a sollicité l'autorisation.
Source officielle2e chambre sociale
5ffc888d03cb5f5eda5bcb13
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Du 13 mai 2014 au 18 novembre 2015, la salariée bénéficiait d'une formation en alternance en vue d'obtenir le diplôme d'aide médico-psychologique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff84
23 novembre 2012
23 novembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 03 Décembre 2010, enregistré sous
Source officielleChambre 1-11 référés
665968c13780990008865503
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il convient de rappeler que les irrégularités de fond listées à l'article 117 du code précité sont énumérées limitativement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabc3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il en conclut que la société Paradise Tattoo n'a formé appel que dans le souci dilatoire de reporter la date de la vente forcée.
Source officiellePage 11 sur 2434