Elle fait valoir en substance que c'est à tort que le premier juge a retenu la prescription triennale alors qu'en ne déclarant pas sa pension d'invalidité, l'intimée a fait une fausse déclaration.

Y... a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de GRENOBLE du 2 novembre 1999 qui a prononcé pour fausse déclaration intentionnelle la nullité de son adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2023, l'appelante demande à la cour de déclarer irrecevable la demande nouvelle au titre de la fausse déclaration

prescription biennale édictée à l'article L 218-2 du Code de la consommation était acquise, car la créance de restitution consécutive à la nullité d'un contrat de prêt daté du 20 août 2012, due à de fausses

La bonne foi de Mme [S] ne peut être admise dès lors qu'il est retenu qu'elle a commis une fausse déclaration.

une meilleure indemnisation, étant au surplus observé que cette fausse déclaration a été accompagnée d'une déclaration manifestement erronée sur le prix d'achat indiqué comme étant de 16 500 euros par

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en

L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

Aussi, après avoir rappelé les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, sur la question de l'intention de la fausse déclaration de Monsieur [J], le tribunal a considéré que le questionnaire

Elle ajoute que toute remise de dette est également irrecevable en cas de man'uvres frauduleuses ou de fausses déclarations, ce qui est le cas en l'espèce.

Les dégrèvements ultérieurs invoqués sont sans incidence sur la matérialité des fausses déclarations. 3o/ Comme l'observe encore le mandataire, de fausses déclarations fiscales intentionnelles caractérisent

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est à dire du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration.

Au cas présent, les fausses déclarations répétées sur le montant des ressources réelles de l'assurée, tenue d'une obligation déclarative régulière de situation, ont eu une incidence sur l'évaluation de

Le comportement de fraude ou de fausse déclaration doit être caractérisé, et notamment s'agissant de la fausse déclaration, en ce qui concerne la présence des deux éléments suivants : - l'intéressé a

Après déclaration du sinistre, une expertise du véhicule a été diligentée à l'initiative de l'assureur à la suite de quoi celui-ci a opposé un refus d'indemnisation du sinistre pour fausse déclaration

Par lettre en date du 21 janvier 2018, la société AXA a opposé à son assurée une déchéance de garantie pour la totalité du sinistre résultant de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre.

[F] pour fausses déclarations, en vertu des dispositions du contrat d'assurance. C'est dans ce contexte que M.