(correspondant au différentiel entre le coefficient 136,5 et le coefficient 150).

Le 23 août 2005, Mme [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun pour contester son licenciement, solliciter son repositionnement au statut d'agent exploitation (catégorie cadre coefficient 145)

état de santé, le 1er septembre 2004, soit un montant total, en incluant l'indemnité due pour l'avenir sous forme de capital, de 309 964,91 euros après application du coefficient de perte de chance ;

d'une indemnité d'occupation due entre le 1er avril 2012 et la date de son départ à la somme de 65.280 € par an, taxes et charges devant être payées en sus ; - Déclarer, en tout état de cause, que cette

Le 2 novembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude sous réserve de M. 

Deux niveaux de sous-sol et deux étages mansardés sont affectés d'un coefficient de 08 : (550 x 0, 8 x 0,85) = 374 m² x 4 = 1496 m² total : (300 372,5 + 96) = 4868,5 m².

de situation ne saurait être de 5, car le local occupé par la société STLG ne bénéficie pas d'une situation très bonne nécessitant l'application de ce coefficient dans la mesure où il est situé à pas

O... de saisir à nouveau la juridiction pour qu'elle satue sur les indemnités de licenciement, - donné acte à l'EPA ORSA de son droit à percevoir une indemnité d'occupation, égale au loyer précédemment

L'acte rappelle que le plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 20] rendu public le 13 juin 1980, la parcelle [Cadastre 2] est en zone naturelle de protection de la nature non équipée réservée

le coefficient 400.

janvier 2001, avec le bénéfice d'une augmentation régulière de son coefficient (341,0120 le 1er janvier 2009, son coefficient s'élevant depuis le 1er août 2010 à 341,0315.

[H] [A] a dénoncé son solde de tout compte et a sollicité de la SAS Notos le paiement d'heures de trajet ainsi que d'une indemnité d'occupation du domicile.

Le 31 mars 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir son reclassement dans les fonctions exercées avant l'accident du travail de 2007, sa nomination au coefficient 250 outre

[L] prévoyant sa promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime de chef de poste lorsqu'il a occupé cette fonction.

L'immeuble est à usage de bureaux, en R+7, avec un étage de sous-sol dédié aux services généraux du bâtiment.

Soc. 16 mars 2022 n°20-18.463).

Soc., 26 juin 2014, n° 12-21.372).

Sa surface utile devra donc être pondérée d'un coefficient 0,5, soit une surface de 36,6 m² (73,02 m² × 0,5). Concernant l'appartement occupé du premier étage, le jugement doit être confirmé.