documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier pénal de sa cliente

Ainsi le département Conformité a eu à traiter 50 alertes sur ce client.

son client au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 3) le compte rendu d'ouverture d'un courrier protégé que lui a adressé son client le 20 juillet 2019 ; 4) la décision du 5 août 2019 par

à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en

enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de sa cliente

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente

secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif et du dossier médical de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du dossier personnel de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie du dossier administratif complet de sa cliente

secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente

secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client

secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente

directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, au titre de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de la prison de Nevers, à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son client

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente

courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par envoi d'une copie sur un CD-ROM, du dossier de sa cliente

23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client