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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois en date du 15 mai 2007 ENTRE DEMANDEUR AU CONTREDIT : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e5
25 mars 2008
25 mars 2008
Christian BLAZY ET ASSOCIE, avocats au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
ères Z..., Monsieur Y... a parc/été condamné pénalement pour violatio
6253ca6fbd3db21cbdd8b05f
18 avril 2008
18 avril 2008
Jean- Pierre Y..., demeurant... 24750 BOULAZAC Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître MARIS avocat au barreau de PERIGUEUX L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54e
17 juin 2008
17 juin 2008
APPELANT : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC, représentant l'Etat Français, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié en cette qualité en ses bureaux 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
avoués à la Cour assisté de Me BARANES-BALDOCCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D.1348 qui a fait déposer son dossier par l'avoué INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d972
15 mars 2011
15 mars 2011
Me Jean-Michel REY, avocat au barreau de MONTAUBAN (TARN ET GARONNE) SCP REY ROSSI INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ÉTAT FRANÇAIS Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5f
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Me FRANGEUL, avocat APPELANT d'un jugement rendu le 22 MARS 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
26 avril 2016
assisté de Me Elodie GAREL de la SELARL VERDU-GAREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
8 novembre 2016
barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905bc
17 avril 2013
17 avril 2013
44000 NANTES non comparant, représenté par Me Emmanuelle LEUDET, avocat au barreau de NANTES EN PRESENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire du Trésor Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ca
17 avril 2013
17 avril 2013
22340 TREFFIN comparant, assisté par Me Marie Claude BLANC, avocat au barreau de QUIMPER EN PRESENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire du Trésor Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
DI VIZIO, avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier INTIME Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT BATIMENT CONDORCET 6 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS FRANCE Représenté et assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91955
17 juillet 2014
17 juillet 2014
RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae3
30 septembre 2014
30 septembre 2014
BRAZZAVILLE (CONGO) ... 48000 MENDE Représenté par Me Alain DIBANDJO de la SCP CARREL, PRADIER, DIBANDJO, avocat au barreau de MENDE CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss
Source officielleRéparation Détention
6284903a498a54057d102df2
17 mai 2022
17 mai 2022
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603711cae5a8f3ac367ecfd2
16 juin 2015
16 juin 2015
INTIMEE Madame [H] [Y] née le [Date naissance 1]/1966 au PORTUGAL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161 substituée par Me David WEISS
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524a
22 décembre 2000
22 décembre 2000
93008 BOBIGNY CEDEX INTERVENANT : Monsieur l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié Ministère de l'Economie et des Finances - Direction des affaires juridiques Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
brigadier de police demeurant 75 PARIS Jamais condamné, libre, non comparant, représenté par Maître CHAMPAGNE Fréderic, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIES CIVILES AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87198
12 mai 2004
12 mai 2004
LANESTER représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me LE MARC'HADOUR, avocat ETAT FRANCAIS représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Ministère du Budget 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c58
19 janvier 2007
19 janvier 2007
. - PARTIE INTERVENANTEAGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, 6 rue Louise Weiss - 75013 PARISnon appelant, absent, représenté par Maître RIVEL, avoué prés la cour d'appel de Bordeaux.
Source officiellePage 11 sur 21