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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
680c6bcd8eda960fba78b261
23 avril 2025
23 avril 2025
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Daniel Y..., marchand d'art, est décédé le 23 octobre 2001 laissant sa veuve Sylvia X..., avec laquelle il s'était marié le 28 novembre 1978, et ses deux fils d'une première union Alec et Guy Y....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'une activité de marchand de biens : 6.
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Soutenant qu'après avoir satisfait à ses obligations pour 2017 et 2018, la société Distillerie [S] & Fils y avait manqué pour 2019 en refusant de lui livrer la marchandise de cette année-là, qu'elle lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Estimant que la société Doux n'avait pas respecté les obligations relatives à la qualité des marchandises objet de ces exportations du fait du dépassement des plafonds réglementaires en matière de teneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2da
31 janvier 2008
31 janvier 2008
de biens était démontrée, à titre habituel et dans une intention spéculative ; Attendu que la Sarl IMMO DELMAZ II, société commerciale par nature et ayant pour objet statutaire l'activité de marchand
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
APPELANTE : LA SARL MOFEX FRANCE UROU ET CRENNES 61200 ARGENTAN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de la SELARL STRUJON
Source officielle1ère chambre civile B
6035c732b834c92e8787b217
1 mars 2016
1 mars 2016
[X] 1 - sur l'adoption du régime fiscal de marchand de biens immobiliers Il n'est pas démontré en premier lieu que la requalification de l'activité de la société en une activité de marchand de
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb5
8 novembre 2001
8 novembre 2001
protection de l'article 2280 du Code Civil qui fait bénéficier d'un droit au remboursement des acheteurs ayant acquis le bien volé dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique, ou d'un marchand
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be5
3 avril 2003
3 avril 2003
l'article 2272 du code civil ; que les dispositions de l'article 2272 alinéa 4 du code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
22 janvier 2007
ROBOLIX; elle-même a de nouveau revendiqué les marchandises en cause auprès de Me Z...; l'appelante doit lui régler le prix des marchandises revendiquées, > les dommages-intérêts qu'elle réclame sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93817
9 décembre 2016
9 décembre 2016
assisté de Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de Papeete INTIMEE La Banque de Polynésie 335 Boulevard Pomare, BP 530 - 98713 Papeete.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9439a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
; Que l'article 23 de la Convention de la Haye énonce qu'elle-même "ne porte pas atteinte à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
21 juin 2007
Robert X..., et dont l'activité est celle de marchand de biens ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfac
27 mai 2008
27 mai 2008
SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DUHALDE, SEE CAPDEVIELLE, SYNDICAT DES COPROPR GALERIE MARCHANDE DU LAC " LES CHENES VERTS ", SYNDICAT DES COPROPR GALERIE MARCHANDE DU LAC " LES CHENES VERTS "
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
FENIX MARTEL l'arrivée de la marchandise le 5 suivant à BUENOS AIRES.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
5 décembre 2019
fournies par elle à l'égard de laquelle ils étaient par ailleurs dépositaires de la marchandise et des espèces provenant de la vente.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
18 juin 2008
Il a fait partie de la marine marchande de 1940 à 1948 et était à ce titre affilié au régime de retraite des marins.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec9
17 décembre 2008
17 décembre 2008
GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau de PARIS Madame Fatima X... ... 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda36abff3dbe7cd0887724
12 septembre 2019
12 septembre 2019
. *** FAITS ET PROCÉDURE : La société Vente Privée, assurée, pour ses marchandises transportées, par la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD
Source officiellePage 11 sur 677