Cour d'Appel
Cour d'Appel — 9 décembre 2016
- ECLI
- 6253cd7dbd3db21cbdd93817
- Date
- 9 décembre 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa B.P.101 – 98713 – Papeete Tél. 40415613 – 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Civile --- RG : 16/00290 APPELANT Monsieur Antonio X... assisté de Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de Papeete INTIMEE La Banque de Polynésie 335 Boulevard Pomare, BP 530 - 98713 Papeete. ORDONNANCE DE DESISTEMENT No458 Nous, Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur Antonio X... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no317 (rg15/0038) du Tribunal civil de première instance de Papeete, décision attaquée en date du 11 mai 2016 ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete; Laissons les dépens à la charge de . A Papeete, le 9 décembre 2016. Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état signé : F. NATUA signé : G. RIPOLL Notifiés à Me Marchand et la Banque de Polynésie le 13.12.2016
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 9 décembre 2016
Référence
6253cd7dbd3db21cbdd93817
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