L'investissement a été présenté comme une opération immobilière de défiscalisation dans le cadre de la loi de Robien exigeant la mise en location du bien.

Deux mémoires ont été présentés pour la région d’Ile-de-France par la SELARL D4 Avocats Associés et par la SCP Buk Lament – Robillot, avocat aux Conseils, le 12 mars 2025 et le 20 mai 2025.

Deux mémoires ont été présentés pour la région d’Ile-de-France par la SELARL D4 Avocats Associés et par la SCP Buk Lament – Robillot, avocat aux Conseils, le 25 mars 2024 et le 30 mai 2025.

publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Le programme étant éligible au dispositif fiscal de Robien, M. et Mme [I] ont acquis le 16 janvier 2008 deux appartements, un T2 de 40 m², et un T3 de 56 m², pour un prix total de 273.807 €, financé par

Soutenant en substance qu'ils ont été démarchés par la société IFB France afin de procéder à un investissement immobilier locatif dans le cadre du régime fiscal " Robien", mais que cette société, mandataire

avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [Z] [G] veuve [L] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée et assisté par Me Yves LINARES SCP LINARES ROBLOT

septembre 2023 et le 8 décembre 2023, la société MC Legal et Me Pellegrini, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société MC Legal, représentés en dernier lieu par le cabinet Buk Lament-Robillot

privilégiés de partage Le tribunal a considéré : - sur le bien immobilier indivis situé à [Adresse 18] : Les époux ont acquis en indivision sous le bénéfice des avantages fiscaux de la loi Robien

Elle invoque cinq termes de comparaison : La délibération du Conseil Municipal de BETTON du 24 avril 2002 pour des parcelles classées 2 NA au lieu dit « Le Veau Robion ».

TRAVAIL PACA (anciennement [1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT

prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EVASION laquelle exerçait une activité de conception, commercialisation et pose d'aires de jeux en bois naturel de robinier

Selon le document dénommé « projection financière », une simulation est réalisée dans l'hypothèse d'une location sur 9 années correspondant à la période prévue par la loi dite Robien du 11 juin 1996.

./ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Gérard Félix Louis X... né le [...] à LA TRONCHE (38700), demeurant [...]

AP au paiement des entiers dépens avec distraction au profit de Me Roblot de Coulange en application de l'article 699 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

réponse aux questions posées par l'acquéreur, à Madame [W] [W], compagne de ce dernier, chargée de clientèle à la banque HSBC, comporte toutes les précisions utiles sur le régime d'investissement dit 'De Robien

, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de pré vente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post vente, le « bock office » Robien