AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034489c5b271c39347aacc7
10 janvier 2017
10 janvier 2017
domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 542 110 291 04757 Représentée par Me Patrice GAUD de la SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 SA MATMUT
Source officiellePage 11 sur 44
1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4097
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Matmut lui a opposé un refus de prise en charge.
Source officielle